Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

GLI International, marque commerciale exploitée par BRDWISE LLC, société légalement constituée selon le droit applicable, exerçant une activité de prestations de services liées à l’organisation et à la vente de voyages professionnels (ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations proposées par GLI International (ci-après « le Client »).

Les coordonnées complètes de la société (adresse, numéro d’enregistrement, contact) sont communiquées au Client sur les documents contractuels et/ou sur le site internet de GLI International.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GLI International fournit au Client des prestations de voyages et services associés à destination professionnelle (organisation, réservation, accompagnement, logistique, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par GLI International, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

4. Commande et validation

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que :

• le Client a validé l’offre ou le devis proposé par GLI International, et
• le paiement total ou partiel requis a été effectué.

GLI International se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

5. Prix

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au moment de la commande.

Sauf indication contraire, les prix comprennent uniquement les prestations explicitement mentionnées dans l’offre. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

GLI International se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par GLI International (carte bancaire, virement bancaire, solutions de paiement en ligne, etc.).

Les prestations sont payables selon les échéances précisées dans l’offre ou la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

7. Politique de remboursement

7.1 Principe général : Les prestations fournies par GLI International sont non remboursables, sauf dans le cas strictement défini ci-dessous.

7.2 Condition exceptionnelle de remboursement : Un remboursement pourra être envisagé uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le Client a acheté la prestation dans le cadre d’un usage professionnel ;
• un contrôleur des impôts compétent refuse explicitement et par écrit la prise en charge du voyage ou de la prestation concernée en tant que frais professionnels ;
• le Client fournit à GLI International un justificatif officiel, écrit et nominatif émanant de l’administration fiscale compétente mentionnant ce refus.

Aucun remboursement ne sera effectué en l’absence de ce document officiel.

7.3 Modalités de remboursement : Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, le remboursement :

• sera limité au montant effectivement payé par le Client, hors frais bancaires, frais de change, commissions ou prestations déjà exécutées ;
• interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation du dossier par GLI International ;
• sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

8. Annulation par le Client

Toute annulation à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, sauf application de l’article 7.

9. Responsabilité

GLI International s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure ;
• de décisions administratives ou fiscales affectant le Client ;
• de refus de visa, autorisations ou documents requis ;
• de faits imputables à des tiers (transporteurs, hôtels, autorités locales).

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• vérifier la conformité des prestations à ses obligations légales et fiscales ;
• assumer l’entière responsabilité de l’utilisation comptable et fiscale des prestations.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents, supports et marques utilisés par GLI International demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

GLI International traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit géorgien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de GLI International, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.